Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes relations commerciales entre la société « ROUCHON PARIS » dont le siège social est situé 50 avenue du Président Wilson – 93214 La Plaine Saint-Denis, immatriculée sous le numéro 602 003 568 RCS Bobigny (la « Société ») et toute personne, particulier ou entreprise (le « Client » et, ensemble, les « Parties »).  Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit des prestations techniques, audiovisuelles ou évènementielles à ses Clients (les « Prestations »), le cas échéant, dans ses locaux (les « Locaux »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute commande. Il est entendu que l’acceptation par le Client d’un devis établi par la Société (le « Devis »), le paiement d’un acompte ou le début d’exécution d’une Prestation implique l’acceptation des CGV. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; elles seront de plein droit applicables à toutes commandes passées postérieurement à la modification. Les présentes CGV sont complétées par le(s) Devis. Seules les conditions particulières pouvant figurer dans le(s) Devis, en ce qu’elles prévalent sur les CGV en cas de discordance ou de contrariété, pourront venir déroger aux stipulations des CGV.

Le Client adresse sa commande au service commercial par voie numérique. A réception de la commande, la Société prend contact avec le Client afin d’en confirmer le contenu et d’établir le(s) Devis correspondant(s). Seules les données figurant dans le(s) Devis (et, le cas échéant, dans la fiche de plateau détaillant le matériel et les Prestations demandées par le Client (la « Fiche de Plateau ») et dans le récapitulatif des Prestations établi par la Société (le « Récapitulatif »)) ont valeur contractuelle.

Toute commande est ferme et définitive. La commande relative aux Prestations n’est parfaite qu’après contresignature du Devis initial (et, le cas échéant, du(es) Devis additionnel(s)) par le Client et versement de l’acompte visé à l’article 4.3 ci-après ou le démarrage des Prestations. Sous réserve de l’approbation préalable de la Société, le Devis initial pourra, en fonction des demandes du Client préalablement à l’exécution des Prestations, faire l’objet de modifications sur la base de la Fiche de Plateau et/ou de Devis additionnels, lesquels pourront donner lieu à une modification du prix et des modalités d’exécution des Prestations. Ces modifications devront être notifiées par le Client à la Société au moins 36 heures avant la date prévue pour l’exécution des Prestations et feront l’objet d’un Devis additionnel accepté par le Client. Les éventuelles demandes additionnelles du Client, en cours d’exécution des Prestations, seront préalablement validées par la Société, intégrées dans le Récapitulatif et devisées sur la base du tarif catalogue, consultable à 1^ère demande du Client adressée au service commercial. A défaut de retour exprès du Client sur le Récapitulatif dans un délai de 72 heures à compter de son émission, le Client sera considéré comme l’avoir expressément accepté et ne pourra en aucun cas en contester ni le contenu ni le montant, à quelque titre que ce soit.

Tous les Devis ont une durée de validité de 15 jours et deviennent caduques s’ils ne sont pas retournés signés et tamponnés par le Client avec la mention « bon pour accord » dans un délai de 7 jours avant la date de début des Prestations. Toute commande annulée moins de 7 jours calendaires avant le début des Prestations sera facturée intégralement.

3.1. Assistance du Client : Les Prestations sont réalisées dans les délais convenus avec le Client. Le Client s’engage à apporter à la Société l’assistance et les moyens nécessaires à la réalisation des Prestations (notamment, en lui communiquant toute information et/ou documentation utiles). Le Client s’engage par ailleurs à fournir à la Société, préalablement à chaque Prestation, une feuille de route (« Call Sheet ») précisant les noms et fonctions des personnes présentes sur le plateau loué. Ces dernières seront réputées mandatées par le Client pour engager toute dépense auprès de la Société, sans que le Client ne puisse contester ces dépenses. Toutefois, le Client pourra préalablement désigner formellement à la Société une seule personne chargée d’engager les dépenses pour son compte. En l’absence de Call Sheet ou de personne désignée, toutes les personnes présentes sur le plateau loué seront considérées comme mandatées par le Client.

Sous réserve d’en informer la Société au moins 72 heures avant le début des Prestations, le nombre de personnes présentes sur le plateau loué ne peut varier de plus de 10% et doit en tout état de cause respecter la jauge maximale annoncée par la Société, laquelle se réserve le droit de limiter le nombre de personnes présentes dans sur chaque plateau loué. Le nombre de personnes présentes dans les Locaux ne pourra en aucun cas dépasser 350 personnes (hors personnel de la Société).

3.2. Retard et/ou suspension des Prestations : La Société n’est pas responsable des retards de réalisation et/ou de la suspension des Prestations imputables (i) au Client du fait d’un manquement à ses obligations d’assistance, d’information ou de vérification préalable, et/ou (ii) à une modification de la commande au cours de l’exécution des Prestations ou moins de 36h avant le début de la Prestation, et/ou (iii) à un retard de paiement du Client.

3.3. Utilisation des Locaux : L’utilisation des Locaux de la Société est facturée à la journée pour une durée de 10 heures, pouvant être réalisées entre 8h à 20h. Au-delà des 10 heures, le temps d’occupation (incluant le temps de présence du Client dans les Locaux, le rangement du matériel utilisé et/ou, le cas échéant, la remise en état des Locaux) sera facturé en heures supplémentaires, par tranches de 30mn. Les Locaux devront, en tout état de cause, être libérés par le Client à 03h du matin, sauf autorisation expresse préalable de la Société.

Conformément à la convention collective applicable aux salariés de la Société, toute Prestation d’une durée supérieure à 12 heures devra être prévue au moins 24 heures à l’avance.

Tout équipement, matériel ou accessoire non récupéré par le Client dans un délai maximum de 48 heures suivant la fin des Prestations sera mis à la benne et fera l’objet d’une facturation supplémentaire, sauf autorisation expresse préalable de la Société.

Le Client est responsable des coursiers auxquels il fait appel et s’engage à régler toutes sommes dues, quelles qu’elles soient, dans le cadre des livraisons et/ou commandes qu’il organise. Il s’engage à cet égard à déposer et réceptionner ses plis à l’accueil de la Société, les coursiers n’étant pas autorisés à circuler dans les Locaux. En l’absence du Client, le visa apposé par la Société ne saurait engager la responsabilité de la Société et ne vaut en aucun cas ni reçu, ni acceptation de la marchandise. Dans le cas où la Société se verrait refacturer quelque somme que ce soit dans le cadre de toute livraison et/ou commandes à l’initiative du Client et organisées par ce dernier, la Société refacturera lesdites sommes au Client en appliquant une pénalité de 200%, sans contestation possible du Client à cet égard.

Plus généralement, le Client s’engage, d’une part, à respecter (et à faire en sorte que son représentant, ses mandataires et tout tiers impliqué dans la réalisation des Prestation(s) respectent) les Locaux, équipements, matériel et accessoires mis à sa disposition et, d’autre part, à se comporter de façon diligente et raisonnable. Toute utilisation, par le Client, des Locaux, équipements, matériel et accessoires susceptible d’endommager lesdits Locaux, équipements, matériel et accessoires ou de créer des nuisances doit être préalablement et expressément validée par la Société (notamment eau, feu, explosifs, pigments, animaux, véhicules, musique, fumée).

4.1. Prix : Sauf convention contraire, les Prestations sont facturées sur la base des tarifs mentionnés dans le Devis initial complété, le cas échéant, par les Devis additionnels, la Fiche de Plateau, ainsi que le Récapitulatif. Le prix des Prestations est indiqué en euros et HT. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs, à tout moment et sans préavis. La TVA est facturée sur l’ensemble des Prestations.

4.2. Règlement : Aucune contestation relative à la facturation, quelle qu’elle soit, ne sera admise par la Société. Le paiement des factures ne pourra être retardé pour quelque motif que ce soit.

4.3. Paiement – Conditions et délais de règlement : Le Client verse à la Société un acompte correspondant à 50% du prix total de la ou des Prestation(s) commandée(s) lors de la signature du Devis. Le solde, correspondant aux 50% restants, devra être versé par le Client préalablement au démarrage des Prestations. Le solde du prix, déterminé sur la base du Récapitulatif, sera payé par le Client dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la réception par ce dernier de la facture correspondante.

La Société se réserve le droit d’inclure dans ses Devis une provision correspondant aux frais additionnels engendrés par les Prestations (tels que, à titre d’exemple, les frais de bouche, l’électricité, la peinture en blanc du plateau loué) pouvant aller jusqu’à 10% du Devis global, étant précisé que le Récapitulatif ne mentionnera que les dépenses effectivement engagées par la Société pour le compte du Client ou, selon le cas, engagées par le Client dans le cadre de la réalisation des Prestations. Dans le cas où les avances perçues seraient supérieures au montant du Récapitulatif, la Société s’engage à rembourser la différence dans un délai de 30 jours calendaires.

Seul l’encaissement effectif d’une facture constitue un paiement. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société. La Société pourra, le cas échéant, prononcer l’exigibilité immédiate de toute somme pour laquelle elle avait consenti un terme de paiement au Client, et ce de plein droit, sans mise en demeure ou notification préalable.

4.4. Retard de paiement : Toute somme non payée à échéance donnera lieu, de plein droit, sans mise en demeure ou notification préalable, à intérêts de retard outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ HT. Les intérêts seront calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du complet paiement, et seront égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date. Dans le cas où les frais engagés pour le recouvrement seraient supérieurs à 40€ HT, la Société se réserve le droit de réclamer au Client une indemnisation complémentaire sur justification.

Le Client reconnaît que l’usage qui lui est concédé de tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à la Société ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, quel qu’il soit, sur les droits dont il fait usage.

Sauf avis contraire écrit du Client, la Société pourra communiquer, par tout moyen de son choix, sur son implication dans un projet et la réalisation des Prestations correspondantes une fois ledit projet rendu public, sans que le Client ne puisse s’y opposer ni avoir de quelconques revendications, de quelque nature que ce soit, à l’encontre de la Société à cet égard.

Au cours de l’exécution des Prestations, les Parties pourront être amenées à se transmettre des fichiers comprenant des données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »). Les Parties prendront toutes mesures nécessaires pour préserver dans des conditions optimales de sécurité et de confidentialité les données à caractère personnel qu’elles seraient amenées à collecter et/ou à traiter en application de la commande. En outre, les Parties ne devront conserver et/ou traiter ces données que pour la stricte exécution de la commande et devront veiller à ce que ces données gardent leur entière intégrité et qu’elles ne soient, notamment ni déformées, ni endommagées, ni accessibles à des tiers non expressément autorisés. Les Parties s’engagent également à ne pas transférer ces données en dehors de l’Union Européenne sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf à ce que lesdits transferts répondent aux garanties définies dans les articles 44 et suivants du RGPD. De plus, si l’une des Parties a connaissance de l’existence d’une violation de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD, chacune des Parties s’engage vis-à-vis de l’autre Partie à notifier cet incident dans un délai maximum de 48 heures à compter de la prise de connaissance de cette violation et à fournir à ladite Partie les informations lui permettant de respecter ses obligations de notifications auprès de la CNIL, et ce dans le délai imparti par l’article 33 du RGPD. Enfin, les Parties disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données les concernant ou concernant leurs préposés, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime.

La Société ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration d’images ou de données informatiques utilisées par le Client ou encore obtenues par du matériel mis à sa disposition. En cas de faute quelconque imputable à la Société, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de la fourniture des mêmes moyens techniques mis à disposition du Client, pour lui permettre de reconstituer les données perdues ou détériorées.

Les Prestations sont réputées conformes au(x) Devis et au Récapitulatif. La Société garantit le Client contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché provenant d’un défaut de réalisation desdites Prestations, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de la Société ne peut être recherchée qu’en cas de faute ou de négligence avérée de la Société. Dans ce cas, la Société rectifiera, à ses frais exclusifs, selon les modalités agréées avec le Client, les Prestations non-conformes ou viciées. En toutes hypothèses, la responsabilité de la Société est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, et au montant HT payé par le Client pour la réalisation des Prestations.

La Société s’engage à mettre à la disposition du Client des Locaux, équipements, matériel ou accessoires en bon ordre de marche. Le Client s’engage à les restituer dans le même état. Dans le cas contraire (notamment en cas de dégradations volontaires ou involontaires du Client), les frais de réparation et de remise en état seront intégralement facturés au Client. Ce dernier s’engage à faire en sorte que les Locaux, équipements, matériel ou accessoires ne soient utilisés que par des personnes habilitées et compétentes. Le Client est responsable de toutes personnes présentes sur le lieu de la Prestation et des conséquences de leurs actes. Ces personnes devront avoir contracté leurs propres assurances.

Le matériel de la Société est loué assurance comprise, avec une franchise de 1.000 € en cas de dommages accidentels et non prévisibles. Cette assurance ne couvre toutefois pas la perte et le vol, survenu dans quelque circonstance que ce soit, contre lesquels le Client est tenu de s’assurer personnellement, sans recours contre la Société. Tous les matériels fournis par la Société dans le cadre des Prestations devront être remplacés, aux frais exclusifs du Client, par un matériel de caractéristiques et de performance équivalentes au matériel détérioré en cas de détérioration volontaire, vol sans effraction, disparition inexpliquée ou détournement.

Plus généralement, dans le cas où le Client gèrerait directement certains aspects de la Prestation et/ou réaliserait directement certaines opérations (en faisant, par exemple, appel à un prestataire extérieur) et/ou utiliserait directement du matériel et/ou certains équipements et accessoires lui appartenant ou appartenant à la Société, en lien avec la Prestation, la responsabilité de la Société serait totalement dégagée dans le cadre de ces opérations.

La Société ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de dommages et/ou nuisances du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Locaux, équipements, matériel ou accessoires mis à sa disposition. De même, la Société ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage corporel, matériel et immatériel survenant dans les Locaux ainsi que de tout vol, détérioration ou dommage pouvant survenir aux espèces, matériels, accessoires, vêtements ou tous autres biens (animaux compris) que le Client, son représentant et/ou ses mandataires fait entrer dans les Locaux et n’appartenant pas à la Société. En conséquence, il appartient au Client, son représentant et/ou ses mandataires de contracter personnellement toutes les assurances nécessaires pour couvrir l’ensemble des risques non couverts par les assurances de la Société (notamment les risques ci-dessus évoqués) et à présenter la ou les attestation(s) correspondante(s) à première demande de la Société (en ce compris toute attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle).

Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les mesures de sécurité pour les biens, quels qu’ils soient, qu’il fait entrer dans les Locaux et n’appartenant pas à la Société et à en informer préalablement la Société. L’utilisation du parking mis à la disposition du Client ne saurait engager la responsabilité de la Société.

Aucune des Parties n’aura failli à ses obligations dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, manque de moyen de transport empêchant l’acheminement de matériel ou la réalisation des Prestations et tout événement à l’origine de la destruction complète ou partielle des Locaux. La Partie invoquant la survenance d’un cas de force majeure doit en avertir l’autre Partie, sans délai, par LRAR. Les Parties se rapprocheront alors dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. En cas de force majeure, l’exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Si l’empêchement devenait définitif, l’exécution du contrat sera résolue de plein droit.

Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi. Le contrat est soumis au droit français. En cas de contestation, les Parties devront se rapprocher en vue de parvenir à un accord amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris sera exclusivement compétent.